Traduction de «giudice incaricato della revisione » (Italien → Français) :

c)que le contrôleur de pays tiers qui procède à l'audit au nom de l'entité d'audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10.

né en 1948; licencié en droit de l’université de Bucarest (1971); études post-universitaires en droit international du travail et en droit social européen, université de Genève (1973-1974); docteur en droit de l’université de Bucarest (1980); assistant stagiaire (1971-1973), assistant titulaire (1974-1985), puis chargé de cours en droit du travail à l’université de Bucarest (1985-1990); chercheur principal à l’Institut de recherche scientifique dans le domaine du travail et de la protection sociale (1990-1991); directeur général adjoint (1991-1992), puis directeur (1992-1996) au ministère du Travail et de la Protection sociale; maître de conférences (1997), puis professeur à l’École nationale d’études politiques et administratives, B ...[+++]ucarest (2000) ; secrétaire d’État au ministère de l’Intégration européenne (2001-2005); chef de département au Conseil législatif de la Roumanie (1996-2001 et 2005-2009); directeur fondateur de la Revue roumaine de droit européen; président de la Société roumaine de droit européen (2009-2010); agent du gouvernement roumain devant les juridictions de l’Union européenne (2009-2010); juge au Tribunal depuis le 26 novembre 2010.

Il a invité la Commission à créer un groupe à haut niveau, présidé par M. Wim Kok, pour procéder à une évaluation indépendante destinée à l'examen à mi-parcours.

l'ajout de la Bulgarie et de la Roumanie à la liste des membres de la banque; dotation pour l'augmentation du capital grâce à la définition de modalités pour la contribution au capital et aux réserves; disposition prévoyant la nomination de deux membres supplémentaires du conseil d'administration et l'inclusion de la Bulgarie et de la Roumanie dans le groupe des nouveaux États membres nommant trois membres suppléants du conseil d'administration, sous réserve du réexamen des groupes de pays visés dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 5 novembre 2002.

né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.

1. Dans les meilleurs délais suivant le dépôt de l'acte introductif d'instance, le président de la Cour désigne le juge rapporteur chargé de l'affaire.