Il rinvio pregiudiziale (C-429/02) è originato dal fatto che l'emittente Télévision Française TF1 aveva diffidato le società Groupe Jean-Claude Darmon e Girosport, incaricate di negoziare per suo conto i diritti di trasmissione televisiva delle partite di calcio, a fare in modo di prevenire l'apparizione alla televisione di marchi di bevande alcoliche.
Le renvoi préjudiciel (C-429/02) trouve son origine dans le fait que la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.