Traduction de «icing segnalato in ritardo » (Italien → Français) :

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

2. Si, en procédant à la vérification prévue à l’article 24, paragraphe 6, le Parquet européen décide d’ouvrir une enquête, il en informe sans retard indu l’autorité qui a signalé l’activité criminelle conformément à l’article 24, paragraphe 1 ou 2.

24. met en exergue l'avis rendu par la commission sur les recommandations faites à la Commission concernant les négociations sur le PTCI dans lequel, à l'instar de nombreuses pétitions reçues, elle refuse l'instrument d'arbitrage connu sous le nom de RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États) et déplore le rejet de l'initiative citoyenne européenne contre le PTCI;

4. rappelle que, dans les résolutions et les rapports annuels précédents, préparés par la commission des pétitions, le Parlement a déjà souligné certaines faiblesses du cadre juridique existant ainsi que les lourdeurs administratives dans la gestion concrète de l'ICE, dues à un support TI insuffisant et à une utilisation disparate au sein des administrations nationales; invite la Commission à procéder, dès que possible, à une révision complète du règlement sur l'ICE et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission afin d'éliminer tous les obstacles restants et de mettre en œuvre des procédures claires, simples, conviviales ...[+++] et proportionnées;

Les principaux thèmes sur lesquels portaient les affaires traitées en 2013 ont été les suivants: transparence (par ex. accès aux documents), questions d'éthique (par ex. pantouflage et problèmes de conflit d'intérêts), participation des citoyens à la prise de décision dans l'Union (par ex. l'initiative citoyenne européenne), projets et programmes financés par l'Union (par ex. retards de paiement et problèmes liés aux appels d'offres), droits fondamentaux (par ex. dénonciation de dysfonctionnements au sein de l'Agence des droits fondam ...[+++]entaux), et culture du service (par ex. retards indus ou inaction des institutions).