Traduction de «identificare i requisiti legali » (Italien → Français) :

7. juge essentiel que la coopération entre les autorités de supervision publique prévue par la directive soit véritablement concrétisée, dès lors qu'une coopération intensive entre ces autorités est propre à promouvoir la convergence entre les États membres et peut éviter des charges administratives supplémentaires résultant de procédures et d'exigences nationales différentes;

7. juge essentiel que la coopération entre les contrôleurs publics prévue par la directive soit véritablement concrétisée, dès lors qu'une coopération intensive entre ces contrôleurs est propre à promouvoir la convergence entre les États membres et peut éviter des charges administratives supplémentaires résultant de procédures et exigences nationales différentes;

Ils devraient également être au fait des exigences légales nationales en vigueur concernant la protection des données et la protection de la confidentialité, et entreprendre les démarches nécessaires pour y satisfaire à tout moment.

53. Il convient également de tenir compte des exigences légales ou réglementaires qui pourraient empêcher une entrée suffisamment prompte sur le marché pertinent et réduire ainsi les possibilités de substitution du côté de l'offre.

Jusque-là, les États membres devraient très probablement réfléchir aux endroits où des exigences et des améliorations supplémentaires s'imposent, à la manière d'y procéder et à la forme que doivent revêtir les vérifications qu'il convient d'effectuer.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des prod ...[+++]uits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.