Traduction de «idoneo alla conservazione duraturo » (Italien → Français) :

propre à assurer le stockage durable

23. rappelle sa demande formulée dans sa résolution du 15 janvier 2013 à la Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et de présenter un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du TFUE; considère les expériences glanées jusqu'à présent par le Médiateur ainsi que ses publications y afférentes comme une orientation en termes de contenu pour un tel projet de loi; estime que ce serait la meilleure manière d′assurer un changement durable de la culture administrative des institutions de l′Union;

23. rappelle sa demande formulée dans sa résolution du 15 janvier 2013 à la Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et de présenter un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du TFUE; considère les expériences glanées jusqu'à présent par le Médiateur ainsi que ses publications y afférentes comme une orientation en termes de contenu pour un tel projet de loi; estime que ce serait la meilleure manière d′assurer un changement durable de la culture administrative des institutions de l′Union;

Partant, un projet de détournement d’eau non nécessaire à la conservation d’une zone de protection spéciale (ZPS) , mais susceptible de l’affecter de manière significative, ne peut pas être autorisé en l’absence de données fiables et actualisées concernant la faune aviaire de cette zone.

De surcroît, le régime d’admission dérogatoire mis en œuvre pour les « variétés de conservation » et les « variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières » est de nature à assurer la conservation des ressources génétiques des plantes – troisième objectif visé par le droit de l’Union.