Traduction de «impiegato di concetto » (Italien → Français) :

F. considérant que, s'agissant de la compatibilité d'un tel système avec le droit de l'UE, il y a lieu de distinguer deux cas: si ledit système n'est utilisé qu'à des fins de renseignements, il n'y a aucune contradiction avec le droit de l'UE, dans la mesure où les activités qui relèvent de la sécurité de l'État ne sont pas couvertes par le traité CE mais ne relèvent que des titres V du traité UE (PESC), qui ne contient encore aucune disposition en la matière, de sorte qu'une base fait défaut; en revanche, si le système est utilisé de manière abusive pour espionner la concurrence, il y a manquement à l'obligation de coopération loyale ...[+++]et atteinte à l'idée d'un marché commun où la concurrence est libre; si un État membre participe à une telle démarche, il viole le droit de l'Union,

Dans un tel contexte, il n'est pas irraisonné de se fonder sur le contenu précédent de l'article 15, d'utiliser le concept de "dirigé vers", sachant que c'est un concept que l'on retrouve dans la jurisprudence américaine et que l'OMPI utilise.

En outre, plusieurs membres du Conseil de l'IME souhaiteraient que soit insérée une formulation confirmant explicitement que le concept d'«introduction de l'euro», utilisé à l'article 3, est très vaste et qu'il englobe notamment la fixation irrévocable des taux de conversion, le retrait des unités monétaires nationales et la disparition ou la substitution des taux d'intérêt de référence.