Traduction de «imposizione della proprietà abitativa » (Italien → Français) :

Nous avons donc l’imposition de l’agenda néolibéral si cher au commissaire européen: la privatisation systématique des biens publics – le vol des biens publics, en réalité – et la mise des économies de ces pays à la merci des requins sur les marchés financiers internationaux.

Enfin, l’important principe de la garantie de la propriété inscrit à l’article 26 de la Constitution fédérale, interdit l’imposition d’une taxe lorsqu’elle prend la forme d’une expropriation; aussi, la garantie de la propriété constitue-t-elle une limite à la fiscalité.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règle ...[+++]s techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.

Les États membres sont invités à agir dans leurs propres domaines de compétence et à accélérer la mise en oeuvre de leurs propres initiatives nationales, notamment en ce qui concerne i) l'imposition des nouvelles entreprises et des placements dans des fonds de capital-risque, ii) la réforme des dispositions sur l'insolvabilité et la faillite, et iii) la promotion des systèmes d'actionnariat des salariés.

On a aussi souligné les progrès accomplis dans les domaines liés au commerce, tels que la fiscalité indirecte, la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle.

p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.