Traduction de «indagine contro le frodi » (Italien → Français) :

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude | COCOLAF [Abbr.]

281. déplore vivement que l'examen des accusations par l'Office de lutte antifraude (OLAF) se soit avéré entaché d'erreurs flagrantes, d'après une analyse du comité de surveillance de l'OLAF, et que l'OLAF ait refusé de donner des explications, et ne soit même pas prié de rendre des comptes à cet égard;

285. déplore vivement que l'examen des accusations par l'Office de lutte antifraude (OLAF) se soit avéré entaché d'erreurs flagrantes, d'après une analyse du comité de surveillance de l'OLAF, et que l'OLAF ait refusé de donner des explications, et ne soit même pas prié de rendre des comptes à cet égard;

1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommées collectivement «Union» lorsque le contexte le nécessite), l’Office européen de lutte antifraude, créé par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé «Office»), exerce les compétences d’enquête conférées à la Commission par:

La décision modèle annexée à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et, pour ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission, la décision 1999/396, toutes deux relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, exigent seulement, dans leur article 4, paragraphe 2, que le secrétaire général de l’institution donne son accord à ce que l’obligation d’entendre l’intéressé soit différée lorsque les besoins de l’enquête l’exigent ...[+++].