Traduction de «inizio dell'esecuzione della frode » (Italien → Français) :

2013/642/UE: Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région

La Commission adopte des actes d'exécution prévoyant une méthode uniforme de collecte de la TTF due et des moyens de prévenir la fraude fiscale et la planification fiscale agressive .

- dans un délai expirant le jour où débute l'exécution du contrat, dans les cas où le consommateur a donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de quatorze jours.

dans un délai expirant le jour où débute l'exécution du contrat, dans les cas où le consommateur a donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de quatorze jours.

dans un délai expirant le jour où débute l'exécution du contrat, dans les cas où le consommateur a donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de quatorze jours.

4. souligne que la CCE a constaté un risque accru d'erreurs affectant les opérations qui relèvent de la responsabilité des ordonnateurs nationaux; note que, s'agissant des engagements juridiques individuels, les erreurs relevées concernaient, par exemple, le recours à des procédures d'appel d'offres appropriées - principalement dans le cadre de la gestion des devis-programmes et des conventions de subvention -, les garanties bancaires et le non-respect du délai fixé pour le démarrage des programmes; observe que, s'agissant des paiements, les erreurs ont concerné le montant des paiements et que d'autres erreurs tenaient au non-respect des obligations contra ...[+++]ctuelles;