Traduction de «inventario dei gas serra » (Italien → Français) :

«autorités compétentes en matière d'inventaire», les autorités chargées, au titre d'un système d'inventaire national, d'établir l'inventaire des gaz à effet de serre.

2. À partir des données déclarées pour l'année 2013, la Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement à un examen annuel par des experts afin de suivre la réalisation, par les États membres, des objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre qui leur ont été fixés en vertu de l'article 3 de la décision n° 406/2009/CE, ainsi que de tous les autres objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serr ...[+++]e définis dans la législation de l'Union.

(5) Avec le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, et en particulier la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la directive 2009/28/CE du Parlement eu ...[+++]ropéen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre.

(5) Avec le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, et en particulier la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'Union et les États membres se sont à ...[+++]nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre.

2. À compter de l'année suivant celle de la conclusion de l'accord visé au paragraphe 1, les émissions de gaz à effet de serre de la Communauté provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3, paragraphe 1, sont encore réduites, d'ici à 2020, d'une quantité égale à la réduction supplémentaire globale des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté en provenance de toutes les sources, réduction que la Communauté s'est engagée à réaliser au titre de l'accord international, multipliée par la part des réductions totales des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté, pour l'année 2020 ...[+++], que les États membres doivent réaliser grâce à des réductions des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3.

À cette fin, et pour garantir de nouvelles réductions des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE et encourager ainsi la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'énergies renouvelables, de sécurité énergétique, d'innovation et de compétitivité, il est proposé d'autoriser les États membres à utiliser chaque année, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord international sur le changement climatique, des crédits provenant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers, à concurrence d'une quantité représentant 3% des émissions de gaz à effet de serre ...[+++] de chaque État membre non couvertes par la directive 2003/87/CE pour l'année 2005.