Traduction de «ispettrice dei rifiuti pericolosi » (Italien → Français) :

(54) En outre, il convient de veiller à ce que les sous-produits animaux mélangés avec des déchets dangereux ou contaminés par de tels déchets, tels qu’ils sont énumérés dans la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux[31] soient uniquement importés, exportés ou expédiés d ...[+++]’un État membre dans un autre conformément au règlement (CE) n° 1013/2006.

Nous devons tenir compte du fait que les déchets miniers présentent des risques potentiels différents et, comme la position commune s’en tient là, il serait juste que les États membres puissent opérer une distinction entre les déchets dangereux et non dangereux et réduire - ou annuler - les conditions fixées pour les déchets non dangereux et non inertes autres que ceux qui sont très précisément définis comme dangereux et inclus dans la catégorie A. Il existe une large gamme de déchets miniers, allant de matières inoffensives telles que le sable, le sel et les terres arables, à une extrémité, jusqu’au cyanure toxique provenant de l’exploi ...[+++]tation des minerais à l’autre extrémité.

La directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux fixe des règles communautaires pour la gestion des déchets dangereux obligeant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour exiger que les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.

La directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (9) fixe des règles communautaires pour la gestion des déchets dangereux obligeant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour exiger que les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.

La législation précise que : les déchets dangereux ménagers sont exemptés des dispositions du règlement relatives aux registres de collecte et de valorisation des déchets ; le règlement sur l'entreposage écologique des déchets provenant d'établissements humains interdit le stockage de déchets dangereux ménagers dans les installations d'élimination des déchets ménagers ; les directives techniques relatives aux déchets dangereux sont d'application.

Aux termes de l'article 2, paragraphes 2 à 4, les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.