Traduction de «laureato in giurisprudenza » (Italien → Français) :

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

Assurance-maladie et accidents: jurisprudence et pratique administrative [ RAMA ]

Assurance-maladie: Jurisprudence et pratique administrative [ RJAM ]

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme imposant au jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation de comparer les qualifications du requérant, résultant de ses diplômes ainsi que de son expérience professionnelle, avec celles que procure le grade de docteur ou licencié en droit octroyé par une université belge et, le cas échéant, de lui imposer une mesure de compensation visée à l’article 14 de la directive 2005/36?

né en 1950; docteur en droit et avocat au Barreau de Padoue; assistant et ensuite chercheur confirmé en droit civil et comparé à la faculté de droit de l'université de Padoue (1977-1982); chargé de cours en droit communautaire au Collège européen de Parme (1990-1998), et dans les facultés de droit de l'université de Padoue (1985-1987), de Macerata (1991-1994), de Naples (1995) et à l'université des études de Milan (2000-2001); membre du comité scientifique du "Master in European integration" à l'université de Padoue; fonctionnaire à la Cour de Justice, direction de la bibliothèque, recherche et documentation (1982-1984); référendai ...[+++]re de l'avocat général M. Mancini (1984-1988); conseiller juridique du secrétaire général du Parlement européen, M. Enrico Vinci (1988-1993); aussi, au sein de cette même institution : chef de division au Service juridique (1995 - 1999); directeur des affaires législatives et des conciliations, des relations interinstitutionnelles et des relations avec les Parlements nationaux (1999-2004); directeur des relations extérieures (2004-2006); directeur des affaires législatives au service juridique (2006-2011); auteur de plusieurs publications en droit civil italien et en droit de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.

Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation subordonne la participation à ce concours à la possession d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit octroyé par une université belge ou à la reconnaissance, par la Communauté française, compétente en matière d’enseignement, de l’équivalence académique du master, délivré au requérant par l’université française de Poitiers, avec un grade de docte ...[+++]ur, de licencié ou de master en droit accordé par une université belge?

né en 1948; licencié en droit de l’université de Bucarest (1971); études post-universitaires en droit international du travail et en droit social européen, université de Genève (1973-1974); docteur en droit de l’université de Bucarest (1980); assistant stagiaire (1971-1973), assistant titulaire (1974-1985), puis chargé de cours en droit du travail à l’université de Bucarest (1985-1990); chercheur principal à l’Institut de recherche scientifique dans le domaine du travail et de la protection sociale (1990-1991); directeur général adjoint (1991-1992), puis directeur (1992-1996) au ministère du Travail et de la Protection sociale; ma ...[+++]ître de conférences (1997), puis professeur à l’École nationale d’études politiques et administratives, Bucarest (2000) ; secrétaire d’État au ministère de l’Intégration européenne (2001-2005); chef de département au Conseil législatif de la Roumanie (1996-2001 et 2005-2009); directeur fondateur de la Revue roumaine de droit européen; président de la Société roumaine de droit européen (2009-2010); agent du gouvernement roumain devant les juridictions de l’Union européenne (2009-2010); juge au Tribunal depuis le 26 novembre 2010.