Traduction de «legge sul fondo infrastrutturale » (Italien → Français) :

La Commission souhaite informer l’honorable parlementaire qu’elle a, à la suite des inquiétudes formulées par différentes institutions, analysé la conformité de la loi polonaise relative aux principes régissant la politique du développement («la loi»), adoptée par le parlement polonais le 6 décembre 2006, avec le règlement 1083/2006 du Conseil («règlement général») portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion , et avec l’article 249 du traité CE, qui définit le caractère juridique des règlements comme source du droit communautaire.

En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).

Le cadre législatif comporte la loi sur l'énergie et la loi sur le fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique.

134. note que les récents amendements apportés à la loi sur l'énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu'une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée, et que les prix de l'électricité ont été révisés; souligne qu'une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise, et que l'inefficacité continue de l'utilisation d'énergie est un problème à régler de toute urgence; reconnaît que la mission de l'AIEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont, à présent, à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais que l'UE reste préoccupée des lacunes de conception des deux réacteurs; attend dès lors avec ...[+++] impatience l'examen du groupe de travail sur les questions nucléaires du Conseil, et demande qu'une étude objective et exhaustive des conséquences économiques de la clôture des unités 3 et 4 soit entreprise dès que possible, afin de trouver dès que possible une solution rapide et satisfaisante à la question de la fermeture; demande que la Commission fournisse des détails sur le fonds de déclassement qu'elle établit avec la Banque européenne de Reconstruction et de développement (BERD);

126. prend acte que les récents amendements apportés à la loi sur l’énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu’une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée et que les prix de l’électricité ont été révisés; souligne qu’une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise et que l’inefficacité continue de l’utilisation d’énergie doit être réglé de toute urgence; reconnaît que la mission de l’AEEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont à présent à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais l’UE reste préoccupée à propos des lacunes de conception des deux réacteurs; attend dès lors avec i ...[+++]mpatience l’examen du groupe de travail sur les questions nucléaires du Conseil de l’UE et demande qu’une étude objective et exhaustive des conséquences économiques de la clôture des unités 3 et 4 soit entreprise dès que possible, afin de trouver une solution rapide et satisfaisante à la question de la fermeture dès que possible; demande que les Commission fournisse des détails sur le fonds de déclassement qu’elle établit avec la Banque européenne de Reconstruction et de développement (BERD);

La loi ou le règlement du fonds doit indiquer les rémunérations et les dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations.