Traduction de «legge sulla fiscalità del risparmio » (Italien → Français) :

Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne | Loi sur la fiscalité de l'épargne [ LFisE ]

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est autorisée, sous réserve de la conclusion de l’accord.

Suivant l’autorisation qui lui a été conférée par le Conseil le 20 octobre 2011, la Commission a négocié un accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (ci-après dénommé «l’accord»).

de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de c ...[+++]apitaux et ne se limite pas aux particuliers;