Traduction de «lineamenti dell'ordinamento territoriale della svizzera » (Italien → Français) :

grandes lignes de l'organisation du territoire suisse

Société suisse d'études pour l'organisation de l'espace et la politique régionale [ OEPR ]

violation de la souveraineté territoriale de la Suisse

Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]

2. souligne qu'à ce stade, la Russie, compte tenu de ses actes en Crimée et dans l'est de l'Ukraine, ne peut plus être traitée ou considérée comme un "partenaire stratégique"; attire l'attention sur le fait que les partenariats stratégiques doivent se fonder sur une confiance mutuelle ainsi que sur le respect du droit international, qui repose sur la démocratie, la souveraineté nationale et le libre choix de l'ordre constitutionnel interne et de l'orientation de la politique étrangère, l'intégrité du territoire et le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des principes de la diplomatie et du commerce international;

«Le gouvernement de la Confédération suisse, qui s'associe à l'action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 concernant l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer, autant que possible, à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'opération militaire menée par l'UE en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui ...[+++] appartenant et utilisés par l'opération militaire menée par l'UE, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

"Le gouvernement de la Confédération suisse, qui s'associe à l'action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 concernant l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer, autant que possible, à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'opération militaire menée par l'UE en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui ...[+++] appartenant et utilisés par l'opération militaire menée par l'UE, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

Nous estimons que l'Irak doit respecter et appliquer comme il convient les résolutions du Conseil de sécurité et nous pensons que la crise irakienne est déterminée par trois paramètres essentiels : le respect de l'ordre juridique international, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de chaque pays, le respect des droits de l'homme, et une paix, une stabilité et une sécurité plus solides dans la région.