Traduction de «mauritania » (Italien → Français) :

E. considérant que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en 2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé «Global Slavery Index 2014», la Mauritanie est le pays où la part de la population réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale); que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de so ...[+++]n champ d'application;

B. considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA-Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sa ...[+++]ns y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;

C. considérant que d'autres militants antiesclavagistes ont, eux aussi, été arrêtés et détenus, ce qui porte à dix-sept le nombre de militants appartenant à l'organisation IRA-Mauritanie qui sont actuellement en prison; que la gendarmerie mauritanienne aurait, pour effectuer ces arrestations, eu recours à une force excessive, y compris en rouant les militants de coups de bâton, en les traînant au sol et en employant des pratiques destinées à les humilier, entre autres en obligeant les détenus à se déshabiller complètement; que les gardiens de prison auraient en outre tenté de soutirer par la force des aveux signés aux militants;

– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ratifiée par la Mauritanie en 1986), dont l'article 5 interdit expressément toute forme d'esclavage, et vu l'adhésion de la Mauritanie à des instruments internationaux qui interdisent les formes contemporaines d'esclavage, à savoir la convention relative à l'esclavage de 1926, le protocole l'amendant et la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956,

1. condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil ...[+++] soit rétabli dans les meilleurs délais,

Décision 96/425/CE de la Commission du 28 juin 1996 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Mauritanie