Traduction de «meccanismo di vigilanza unico » (Italien → Français) :

Le règlement établit le cadre juridique relatif aux modalités pratiques de mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique* (MSU) afin d’appuyer les responsabilités de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) et aux autorités nationales de surveillance bancaire.

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financ ...[+++]ier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».

Dans le cas où une banque relevant du MSU serait confrontée à de graves difficultés, le mécanisme de résolution unique permettrait, sans préjudice d’une supervision plus stricte, de procéder efficacement à sa résolution de manière à en minimiser le coût pour le contribuable et pour l’économie réelle.

16. RAPPELLE que le Conseil européen de décembre a indiqué qu'il était urgent de progresser sur la voie d'un cadre financier plus intégré, y compris en menant à bonne fin les négociations en cours avec le Parlement européen sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) et sur le capital des banques et la liquidité bancaire (CRD IV et CRR), sur la base de la position arrêtée par le Conseil, ainsi que de parvenir rapidement à un accord au sein du Conseil sur les propositions relatives aux systèmes de garantie des dépôts et à la résolution des défaillances bancaires, pour fournir un cadre plus cohérent de prévention et de gestion des crises ...[+++] financières; et qu'il a indiqué en outre que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura été établi, le Mécanisme européen de stabilité (MES) aura, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques dans la zone euro; RÉAFFIRME que l'UE prend actuellement des mesures afin de remédier aux distorsions possibles dans les systèmes de régulation et de surveillance, notamment afin de réduire la fragmentation des marchés qui s'est dans certains cas soldée par un accès limité et/ou excessivement coûteux au crédit;

En juin, les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro ont déclaré que, lorsqu'un MSU effectif aura été établi, le mécanisme européen de stabilité, qui participe actuellement aux capitalisations bancaires via les trésoreries des États membres, pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques.

une communication qui décrit la manière dont la Commission envisage globalement l'union bancaire, avec notamment la mise en place d'une réglementation unique (ou «règlement uniforme») et d'un mécanisme de surveillance unique, et qui annonce les étapes suivantes, dont la création d'un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires.