Traduction de «metodo straordinario di valutazione » (Italien → Français) :

Afin d’encourager la transparence, la prévisibilité et l’égalité de traitement entre les États membres, la Commission a publié des lignes directrices visant à clarifier sa méthode, les critères de son appréciation et le type de renseignements exigés pour procéder à cette appréciation.

Ces documents définissent le type d'informations nécessaires à la Commission aux fins de son évaluation détaillée de la compatibilité, ainsi que la méthode utilisée, qui se fonde sur la mise en balance des effets positifs et négatifs de l'aide.

12. INVITE la Commission, sur la base des résultats de cette coopération, ainsi que des résultats de cette étude, à suivre de près l'évolution de la définition et de l'utilisation de différentes méthodes d'évaluation du contenu des jeux vidéo et des jeux informatiques, ainsi que du système de classification et d'étiquetage de ces derniers, et à en rendre compte au Conseil si nécessaire".

5) La méthode commune d'évaluation est applicable à chaque type ou catégorie d'aide.

Ces intensités d'aide sont calculées selon une méthode stricte d'évaluation des coûts et correspondent aux 35 et 40% bruts prévus dans la méthode d'évaluation des coûts de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement. La Commission a examiné le régime notifié au regard des articles correspondants du Traité et de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement. Le régime respecte les critères fixés dans ledit encadrement. La Commission a par conséquent décidé de ne pas soulever d'objections en application de l'article 92 paragraphe 3 du traité CE et de l'article 61 paragraphe 3 de l'a ...[+++]ccord EEE.

Le prix de vente effectif du terrain était certes inférieur à une estimation réalisée par le "Gutachterausschuss" mais cette organisation a reconnu que sa méthode de calcul se basait sur les ventes effectuées jusqu'en 1992, c'est-à-dire qu'elle utilisait des données qui n'auraient pu être connues et donc utilisées par le Sénat de Berlin lors de la vente en mars 1991. Le GGB recommandait alors que soit réalisée, sur la base de la méthode des valeurs indicatives, une évaluation "libre et judicieuse".