Traduction de «mutuo ipotecario a pagamento graduale » (Italien → Français) :

prêt immobilier à remboursement dégressif

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 693 du code de procédure civile espagnol, qui permet de réclamer la totalité du prêt de manière anticipée pour défaut de paiement de trois mensualités, sans tenir compte d’autres facteurs tels que la durée ou le montant du prêt ou de tout autre motif pertinent, et qui, en outre, subordonne la possibilité d’éviter les effets de ladite échéance anticipée à la volonté du créancier, excepté dans les cas dans lesquels l’hypothèque grève le logement habituel du débiteur?

Lorsque, dans les neuf mois précédant l’échéance glissante d’une obligation sécurisée de banques remboursable in fine à date fixe (hard bullet covered bank bond), la notation sur le court terme de l’emprunteur d’un prêt immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de l’échelon 2 de qualité du crédit, cet emprunteur doit affecter à la réserve de liquidité un montant d’espèces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de l’obligation sécurisée de banques, ainsi que les frais y afférents dont le paiement incombe à l’émetteur en vertu de l’obligation sécurisée de banques.