Traduction de «norme in materia di urbanistica » (Italien → Français) :

droit de l’urbanisme

Arrêté du Conseil fédéral édictant des prescriptions sur la faillite et les autres modes de liquidation des caisses de crédit à terme différé

Echange de notes du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant l'application des règles sur la publicité et le parrainage dans le domaine de la radio/télévision

infraction aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs

règles applicables aux aides d'État | règles relatives aux aides d'État

droit de la sécurité sociale

mener des actions d'éducation sur la règlementation en matière de recyclage

assurer la conformité à des normes en matière de nuisances sonores

règles en matière de litispendance et de connexité

- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à ces fins.

La législation allemande en matière d'aménagement du territoire exige que les solutions alternatives soient prises en considération, en particulier lorsque la décision est prise dans le cadre de la procédure d'approbation de la planification.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1290 - EN - Règlement (UE) n ° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n ° 1906/2006 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1290/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 décembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

le programme «Air pur pour l'Europe» de 2013, qui actualise la stratégie thématique de l'UE de 2005 sur la pollution atmosphérique afin de fixer de nouveaux objectifs stratégiques pour 2020 et 2030; la nouvelle directive sur les plafonds d'émission nationaux (directive PEN), qui, en fixant des plafonds nationaux pour les principaux polluants atmosphériques, constitue le principal instrument législatif de mise en œuvre des nouveaux objectifs; les directives sur la qualité de l'air ambiant, qui fixent des valeurs limites locales de qualité de l'air à ne pas dépasser dans l'UE – elles n'ont pas été revues lors de la révision de 2013; les ...[+++] mesures législatives propres aux différentes sources, qui visent à limiter les émissions de certains secteurs économiques, telles que la directive relative aux émissions industrielles (DEI), la nouvelle directive sur les installations de combustion moyennes, les normes Euro pour les véhicules, les normes de rendement énergétique, les normes relatives aux combustibles pour les navires, etc.