Traduction de «obbligo d'allestire una documentazione » (Italien → Français) :

(6 ter) Les objectifs énoncés dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 indiquent que les États membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, et que ces enfants devraient bénéficier d'un accès égal à ces structures dans les villes et dans les zones rurales.

Le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a conclu que les États membres devraient éliminer les obstacles à la participation des femmes sur le marché du travail et prévoir, d'ici 2010, des structures d'accueil pour, au moins, 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui doivent en bénéficier de manière égale dans les villes et dans les zones rurales.

— vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, présentée par la Commission le 13 novembre 2008 (COM(2008)0775),

– vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, présentée par la Commission le 5 novembre 2008 (COM(2008)0775),

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ; que le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre ; que les États membres peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accu ...[+++]eil ; qu’il est nécessaire pour les prestataires de services de conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail (time sheets) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

Manquement d'Etat - Art. 52, 59 et 48 du traité CE - Régime des sociétés de gardiennage - Obligation des entreprises d'avoir un siège d'exploitation en Belgique - Obligation d'avoir du personnel domicilié ou résidant en Belgique - Obligation des entreprises établies dans un autre Etat membre d'avoir une autorisation préalable et pour laquelle il n'est pas tenu compte des justifications et garanties déjà présentées dans l'Etat membre d'établissement