Traduction de «opera di protezione spondale » (Italien → Français) :

au Conseil et au Parlement européen sur la protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (COM(2004)0702), qui propose la création en coopération avec les États membres et les acteurs du secteur privé concernés d'un programme EPCIP, qui aura pour mission d'identifier les lacunes éventuelles et les mesures correctives à apporter (mesures juridiques ou autres),

146. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l'Agence nationale pour la protection de l'enfance pour leur bon travail, en partenariat avec la Commission, sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d'autres pays; anticipe d'autres résultats positifs à mesure que sont mises en oeuvre de bonnes politiques; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être ...[+++]des enfants est en cours d'élaboration; note que la Convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié, et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d'êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l'inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;

138. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l’Agence nationale pour la protection de l’enfance pour leur bon travail en partenariat avec la Commission sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d’autres pays; anticipe d’autres résultats positifs tels que la mise en œuvre de bonnes procédures de police; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être ...[+++]des enfants est en cours d'élaboration; note que la convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d’êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l’inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;

Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique; - la protection technique : il n'y ...[+++]a pas lieu, selon le Comité, d'imposer un quelconque régime de protection technique aux ayants-droit ou aux fabricants, mais dans les cas où des mécanismes de protection sont appliqués, contribuer à les éluder devrait être illégal; - la radiodiffusion numérique : aucune distinction ne devrait être faite entre radiodiffusion analogique et radiodiffusion numérique; - le droit de diffusion/transmission numérique : la transmission devrait être couverte par les droits exclusifs des ayants-droit, notamment le droit exclusif de mettre les oeuvres à disposition du public; - le droit moral : la facilité avec laquelle les oeuvres numérisées peuvent être modifiées implique un droit moral fort.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les ...[+++]formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...

Mise sur pied par la Verbraucherzentrale (Organisation de consommateurs) du Land de Rhénanie-Westphalie, la Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien (Organisation de protection des consommateurs des Cantons de l'Est de Belgique) et l'organisation néerlandaise PLANpraktijk, l'Agence a pour tâche de renseigner les citoyens sur les biens et services offerts dans leur région, de procéder à des enquêtes et comparaisons transfrontalières et de conseiller les consommateurs sur leurs droits en cas de problème avec un fournisseur établi dans le pays voisin".