Traduction de «ordinamento della corte » (Italien → Français) :

organisation de la Cour

organisation de la Cour | organisation du Tribunal

Arrêté fédéral du 12 mars 1948 concernant l'adhésion de la Suisse au statut de la Cour internationale de Justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette Cour aux termes de l'art.36 du statut

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

Ordonnance d'exécution III de la loi fédérale sur le cinéma (Organisation de la Commission fédérale du cinéma)

Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

Accord du 24 janvier 1994 entre le Conseil fédéral suisse et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient que les États membres précisent la notion de «travail de même valeur» dans leur législation.

Le paiement de ces astreintes serait dû à compter de la date de l’arrêt de la Cour, jusqu’à ce que la Pologne et la Finlande notifient à la Commission la transposition totale des directives en droit national.

La Commission propose d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 59 212,80 €, qui serait due depuis la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification à la Commission de la pleine transposition des dispositions dans le droit national.

se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son systè ...[+++]me judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;