Traduction de «ordinanza sui lavori di costruzione » (Italien → Français) :

28. rappelle que le traitement des questions concernant spécifiquement les frontières est défini comme une priorité pour la Croatie dans son partenariat d'adhésion; exprime à ce propos les préoccupations qui subsistent concernant le lancement en octobre 2007 des travaux de construction du pont de Pelješac en dépit de l'opposition exprimée par la Bosnie-et-Herzégovine face au manque de clarté des frontières maritimes; note que ces travaux sont actuellement arrêtés et préconise une solution négociée de cette question entre les deux États;

De même, un marché dont l’objet concerne explicitement l’exécution de travaux de bâtiment ou de génie civil doit être considéré comme un marché de travaux publics même si le contrat prévoit la prestation de services qui sont nécessaires pour réaliser les travaux de bâtiment ou de génie civil.

Dans certains cas, c'est la capacité du projet nouveau qui a été autorisée et dans d'autres, ce sont les travaux de construction. Chaque pays peut appliquer les deux systèmes à différents types de projets (par exemple, en France, les routes sont autorisées pour un nombre de bandes de circulation alors que les projets industriels le sont pour une capacité de production donnée) Lorsque c'est la capacité qui a été autorisée, un accroissement de la production/utilisation jusqu'à la capacité fixée ne nécessitera pas d'EIE, encore que tel s ...[+++]era le cas pour un accroissement allant au-delà (impliquant éventuellement de nouvelles constructions).

Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national ou international; font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités économiques et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau ...[+++]à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès.

Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national ou international; font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités économiques et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau ...[+++]à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès".

b) Aux travaux de construction effectués par les entreprises privées ou par les pouvoirs publics, notamment la construction d'installations pour la production d'électricité ou de gaz ; les travaux de captage d'eau, d'irrigation et de régularisation des cours d'eau ; l'installation des services sanitaires ainsi que la pose de canalisations pour le transport de l'électricité, du gaz, de l'eau, etc.