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Décision sur l'examen de l'article 17. 6 de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Décision no. 135, du 1er juillet 1987, concernant l'octroi des prestations en nature visées aux articles 17 paragraphe 7 et 60 paragraphe 6 du règlement CEE no. 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'article 20 du règlement CEE no. 1408/71 et d'urgence absolue au sens des articles 17 paragraphe 7 et 60 paragraphe 6 du règlement CEE no. 574/72

référence croisée à un paragraphe

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 22, paragraphe 4, de l'article 26, paragraphe 3, de l'article 29, paragraphe 2, de l'article 36, paragraphe 7, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 46, paragraphe 2, et de l'article 47, paragraphes 3 et 5, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de quatre mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette périod ...[+++]e peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil".

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 4, à l'article 26, paragraphe 3, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 7, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 46, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphes 3 et 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 3, à l'article 23, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 2 et à l'article 29, paragraphe 4, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du.*.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 4, à l'article 20, paragraphe 3, à l'article 23, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 2 et à l'article 29, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.