Traduction de «partecipare a procedimenti giudiziari rabbinici » (Italien → Français) :

5. estime qu'il convient d'encourager une politique de coopération entre le Parlement européen et les juridictions nationales, à l'image de celle qui produit déjà de bons résultats dans certains États membres, en développant des pratiques procédurales qui permettent au Parlement européen d'être partie aux procédures judiciaires engagées devant des juridictions nationales et concernant ses propres prérogatives;

E. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs de défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où le jugement rendu par une juridiction nationale est contraire à ces prérogatives et que le Parlement ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales, ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,

(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.

(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.

organise des séminaires et des formations sur des questions de consommation, met en place des centres d'information et de conseil pour les consommateurs, intente des actions collectives pour la défense des intérêts des consommateurs, prend l'initiative d'élaborer des textes législatifs dans le domaine de la protection des droits des consommateurs, participe aux travaux des organes consultatifs publics dans le domaine de la protection des consommateurs, fournit des services de conciliation et participe aux travaux des comités de conciliation, procède à des essais de produits et participe aux contrôles officiels.