Traduction de «penalizzazione degli atti preparatori » (Italien → Français) :

(85) Afin de permettre les adaptations requises par l'évolution rapide des techniques, de l'économie et de la réglementation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la révision de la liste des actes énumérés à l'annexe III, la révision des modalités techniques des méthodes de calcul du seuil ainsi que la révision périodique du seuil lui-même en modifiant les références à la nomenclature CPV et en adaptant la liste des actes énumérés à l'annexe X. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire ...[+++], y compris au niveau des experts.

6. Après l'adoption d'un des actes visés au paragraphe 5, point d), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles au public tous les documents relatifs à cet acte qui ont été établis avant l'un de ces actes et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires («résulta ...[+++]ts des travaux»), à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.

6. Après l'adoption d'un des actes visés au paragraphe 5, point d), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles au public tous les documents relatifs à cet acte qui ont été établis avant l'un de ces actes et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires («résulta ...[+++]ts des travaux»), à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.

Le 14 février 2002 le Comité d'experts PC-RX a rendu public l'Avant-projet du Premier protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe à travers les systèmes informatiques.

87. recommande aux États membres de condamner la pédophilie et la pédopornographie sur l'Internet en tant que délits spécifiques dans leurs codes pénaux, dans le contexte de la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie , qui fait actuellement l'objet d'une procédure décisionnelle;

1. Par "initiation d'une opération visée à l'article 38, paragraphe 5", il faut entendre l'ensemble des opérations préparatoires à l'adoption des actes d'exécution budgétaire par les ordonnateurs compétents visés aux articles 33 et 34.