Traduction de «perdite nella linea » (Italien → Français) :

pertes en ligne

Convention entre la Suisse et l'Italie réglant le service postal sur la ligne du Simplon entre Brigue et Domodossola et dans la gare internationale de Domodossola

Accord du 3 février 1999 entre la Suisse et l'Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la gare ferroviaire internationale de Domodossola et à la gare internationale aux marchandises de Domo II à Beura-Cardezza, ainsi qu'au contrôleen cours de route sur le parcours Brigue-Domodossola et vice versa de la ligne ferroviaire du Simplon

Convention entre la Suisse et la France réglant les services télégraphique et téléphonique sur la ligne de Frasne à Vallorbe et à la gare internationale de Vallorbe

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif p ...[+++]eut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;

1) En conséquence, conformément à ses décisions générales concernant les interventions de la Treuhandanstalt, la Commission a approuvé les aides suivantes: - un crédit de 146,3 millions de DM accordé par l'actionnaire pour garantir la situation de trésorerie de l'entreprise au cours du premier semestre de 1993 et une garantie de 175,3 millions de DM pour couvrir les pertes du second semestre de 1993.