Traduction de «pratica seguita nella contabilità aziendale » (Italien → Français) :

Les comptes d'entreprises doivent faire apparaître les externalités telles que les dommages environnementaux.

La dénomination «Salame Felino», suivie de la mention «Indicazione Geografica Protetta» ou de l’acronyme «IGP» (traduit dans la langue du pays où le produit est commercialisé) doit être apposée sur l’étiquette ou le sceau éventuel en caractères clairs et indélébiles nettement distincts de toute autre indication y figurant aussi, suivie du symbole graphique communautaire et de la marque de l’entreprise.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.

Le rapport de la Commission sur les comités d'entreprise européens montre qu'il reste encore un bon bout de chemin à parcourir avant que la législation ne soit mise en œuvre et que toutes les entreprises n'aient créé des conseils d'entreprise.

- l'inscription dans la comptabilité à part prévue à l'article 1er point a) est effectuée dès que le document susmentionné, dûment visé par les autorités compétentes de la république de Saint-Marin, est présenté à celui des bureaux de douane communautaires visés à l'annexe de l'accord auprès duquel ont été accomplies les formalités de mise en libre pratique des marchandises en question.