Traduction de «presentare una causa » (Italien → Français) :

Il dispose ainsi que des observations écrites peuvent être présentées par les parties au litige devant le Tribunal dans l’hypothèse du réexamen d’un arrêt du Tribunal statuant sur la décision d’une chambre juridictionnelle et par les parties au litige au principal dans l’hypothèse du réexamen d’un arrêt du Tribunal statuant en matière préjudicielle.

I. considérant que nonobstant cette réserve, l'ADR offre, s'agissant des conflits transfrontaliers, les mêmes avantages que pour la résolution des conflits à l'intérieur d'un seul État membre, à savoir notamment qu'il représente potentiellement une option moins onéreuse que les services juridiques traditionnels, et qu'il retire certaines affaires du système classique, réduisant ainsi les temps d'attente dans les tribunaux et permettant un accès plus rapide à d'autres parties; considérant que s'agissant des parties, il est potentiellement moins onéreux, plus rapide et moins stressant et qu'il peut aussi constituer une solution pour elle ...[+++]s dès lors que le coût des procédures dans le cadre du système judiciaire et l'anxiété qu'elles provoquent peuvent dissuader les consommateurs de faire valoir leurs droits,

I. considérant que nonobstant cette réserve, l'ADR offre, s'agissant des conflits transfrontaliers, les mêmes avantages que pour la résolution des conflits à l'intérieur d'un seul État membre, à savoir notamment qu'il représente potentiellement une option moins onéreuse que les services juridiques traditionnels, et qu'il retire certaines affaires du système classique, réduisant ainsi les temps d'attente dans les tribunaux et permettant un accès plus rapide à d'autres parties; considérant que s'agissant des parties, il est potentiellement moins onéreux, plus rapide et moins stressant et qu'il peut aussi constituer une solution pour elle ...[+++]s dès lors que le coût des procédures dans le cadre du système judiciaire et l'anxiété qu'elles provoquent peuvent dissuader les consommateurs de faire valoir leurs droits,

5. Dans la période précédant l'adoption définitive de ce règlement, la Communauté et ses Etats membres conviennent de ce qui suit : i) les actions à mettre en oeuvre au titre du PERD porteront en priorité sur les domaines suivants : éducation et formation, santé, développement urbain et rural, soutien au secteur privé, en particulier aux PME, et à l'intégration régionale, renforcement institutionnel (y compris le soutien à l'Administration publique) et organisation de communautés locales, démocratisation et défense des droits de l'homme. ii) La mise en oeuvre du PERD s'effectuera selon les modalités suivantes : dialogue avec le nouveau gouvernement sur les priorités sectorielles et géographiques, dans le cadre d'une approche structurée du d ...[+++]éveloppement ; maintien d'une coopération diversifiée coordonnée par le Gouvernement sud africain, impliquant également les administrations et agences publiques provinciales et locales, les ONG et les communautés locales, les organisations internationales, les instituts et les opérateurs privés et recherche de contributions locales et de co-financements pour la mise en oeuvre des actions ; simplification et alignement progressif des procédures d'allocation des ressources et de mise en oeuvre du PERD sur celles des autres programmes de développement de l'Union. iii) La Commission continuera dans l'intervalle à présenter ses propositions de financement au Groupe d'experts des Etats membres chargé de la mise en oeuvre du Programme Spécial de la Communauté à l'égard de l'Afrique du Sud.

Dans le cadre de la procédure, le gouvernement français, les trois banques concernées et les autres parties intéressées seront en mesure de présenter leurs observations, afin que la Commission puisse décider si l'intervention en question constitue effectivement une aide et, dans l'affirmative, si cette aide est compatible ou non avec le marché commun.

IV. Orientations d'avenir Il est difficile de présenter une programmation de l'action de l'Union Européenne dans le domaine humanitaire en raison de la nature même des crises dans le monde et des incertitudes concernant leur évolution.