Traduction de «presentare una questione preliminare » (Italien → Français) :

3. Toutefois, dans le cas d’une décision sur la validité d’un droit de propriété intellectuelle autre qu’un droit d’auteur ou droit voisin, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ne peut être refusée ou différée en vertu du paragraphe précédent que si:

Lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission fera rapport à l'autorité budgétaire sur les activités financées par la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l'investissement dans la recherche et le développement, les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes entreprises.

que l'acte législatif à adopter devrait soumettre le règlement d'une question préliminaire à la loi désignée par les règles de conflit pertinentes de la loi applicable à la succession, et préciser que la solution ne sera valide que concernant la procédure dans le cadre de laquelle la question préliminaire a été posée;

– que l'acte législatif à adopter devra soumettre la procédure de la question préliminaire à la loi désignée par les normes de conflit compétentes de la loi applicable à la succession, et préciser que la solution n'aura d'efficacité que par rapport à la procédure dans le cadre de laquelle la question préliminaire a été posée;

«Avant de présenter un avant-projet de budget rectificatif, la Commission et les institutions autres que la Commission examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte de toute sous-exécution prévisible des crédits».

conversion des postes suivants: 1 A3 en A2 (Service juridique), 1 temporaire B3 en temporaire A7 (Service de presse), 10 B5 en B3 (direction des Technologies de l'information), 2 temporaires B5 en temporaires A7 (députés non inscrits), 7 permanents D1 en postes temporaires (Service des chauffeurs) et 14 C1 en B3 (assistance aux vice-présidents); charge son Secrétaire général de soumettre des descriptions précises des fonctions pour les postes où l'assistance a déjà été acceptée ainsi qu'un rapport sur les options qui s'offrent pour le soutien aux présidents de commission ainsi que leurs incidences budgétaires respectives, lors de la présentation de l'avant-projet d ...[+++]'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2004;