Traduction de «prima frase della » (Italien → Français) :

9) "participation aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée": une participation au sens de l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE du Conseil, ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise; "

"participation": une participation au sens de l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE du Conseil , ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise;

Le royaume d'Espagne soutient que l'article 4 bis, paragraphe 6, première phrase, du règlement n 2868/88 modifié, selon lequel, «A l'arrivée au port de déroutement, le navire incriminé est soumis à une inspection approfondie effectuée sous l'autorité de l'État membre du pavillon et éventuellement en présence d'un inspecteur de l'OPANO de toute autre partie contractante désireuse d'y prendre part», est entaché d'illégalité.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la valeur limite fixée au point 23, première phrase, de l'annexe I de la directive 76/769, introduit par l'article 1er de la directive 91/173, n'est applicable qu'au PCP, à ses sels et à ses esters ainsi qu'aux préparations réalisées avec ces substances, ou si cette valeur s'applique également au produits traités au moyen de ces substances ou de ces préparations.

«1) La directive 91/173/CEE du Conseil, du 21 mars 1991, portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, doit être interprétée en ce sens que les États membres ne sont liés que par l'interdiction de l'admission du pentachlorophénol et de ses sels et esters en concentration égale ou supérieure à 0,1 % masse dans les substances et préparations mises sur le marché, tandis qu'ils sont libres de fixer des va ...[+++]leurs limites autonomes pour les produits traités au pentachlorophénol».

La nouvelle initiative SEM 2000 de la Commission montre déjà cette détermination. - La première phase de SEM 2000, lancée en juin, renforcera le contrôle financier à l'intérieur même de la Commission.