Traduction de «proprietario del fondo gravato » (Italien → Français) :

29. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage éc ...[+++]ologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile;

32. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'UE; dans ce contexte, demande à la Commission européenne d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, y compris une assurance obligatoire et le recours à des taxes portuaires, afin d'assurer un recyclage écologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs ...[+++]propriétaires tout au long de sa vie utile;

Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l'investisseur dans une économie de marché»), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.

Outre les financements apportés par le MIC, la majorité du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions conformes au principe de l'investisseur dans une économie de marché, quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété de ces investisseurs.

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les co ...[+++]ntributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Outre la responsabilité subjective qui ne fonctionne pas dans la pratique, nous avons la responsabilité objective du propriétaire du navire dont le plafond d’indemnisation s’élève à 72 millions d’euros et la responsabilité complémentaire du fonds d’indemnisation au cas où la responsabilité du propriétaire ne suffirait pas à couvrir les dommages ou si la somme dépasse le montant ci-dessus relevé de 92 à 250 millions d’euros.