Traduction de «rappresentanza della parte » (Italien → Français) :

À la suite de la réunion informelle qui a eu lieu entre la Commission européenne, l’Italie et la Slovénie le 26 janvier 2010, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a publiquement avancé l’hypothèse d’une approbation du projet par l’Union européenne, alors que les déclarations officielles de la Slovénie annoncent que les parties adverses ont été invitées à trouver un accord.

1. Les États membres prennent dès que possible les mesures nécessaires pour assurer la nécessaire représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs ou d'assurer leur bien-être, ou toute autre forme appropriée de représentation.

S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de just ...[+++]ice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.

1. Dès que possible, après l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés, par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et d'assurer leur bien-être, ou de toute autre forme appropriée de représentation, notamment celle qui résulte de la législation ou d'une décision judiciaire.

Je pense que le fait que Mme Wallström représente les intérêts européens dans ce groupe de haut niveau va totalement dans le sens voulu par la commission car la politique de protection du climat constitue tout de même l'une de nos préoccupations les plus urgentes.

1. Les États membres prennent dès que possible les mesures nécessaires pour assurer la nécessaire représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs ou d'assurer leur bien-être, ou toute autre forme appropriée de représentation.