Traduction de «redattore di testi normativi » (Italien → Français) :

213. observe que, d'une manière plus générale, la pérennité des projets est souvent aléatoire en raison du manque de moyens administratifs, de l'adoption tardive des textes applicables en la matière, ainsi que des incertitudes planant sur le financement futur de la part des bénéficiaires;

La décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne garantit que l’Office des publications permet aux institutions d’accomplir leurs obligations en matière de publication des textes législatifs.

93. s'inquiète du fait que les lourdeurs administratives empêchent les petites entreprises et les petites organisations de bénéficier des fonds structurels; demande que les textes réglementaires et les documents techniques soient les plus clairs possibles;

154. signale que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les directives et les autres actes législatifs relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité organisée relèvent de la procédure de codécision, tandis que les accords internationaux sur ce thème nécessitent l'approbation du Parlement; ajoute que ces modifications donnent au Parlement un poids supplémentaire dans la recherche d'un équilibre entre les impératifs de sécurité et ceux relatifs aux droits de l'homme; s'engage par conséquent à agir en vertu de ses nouvelles prérogatives, en visant le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés civiles et politiques et de la démocratie de la même manière dans l'ensemble des ...[+++]relations de l'Union avec les États tiers ou les organisations régionales;

46. souligne l'importance d'évaluer régulièrement l'efficacité de la future législation, en concertation avec tous les acteurs du marché, et d'adapter les textes réglementaires si nécessaire;

La corégulation signifie qu'un cadre d'objectifs globaux, de droits fondamentaux, de mécanismes d'application et de recours, ainsi que de conditions de contrôle de l'exécution est prévu par la législation.