Traduction de «referto di fine partita » (Italien → Français) :

6. demande aux États membres d'inclure une définition harmonisée de la fraude dans les compétitions sportives ou du trucage des matchs dans leur législation pénale, dans le plein respect des principes de la proportionnalité, de la culpabilité individuelle, de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité, du non bis in idem et de la présomption d'innocence; fait cependant observer que les difficultés à engager des poursuites pénales contre des personnes impliquées dans le trucage de matchs sont plutôt d'ordre opérationnel que de nature juridique; invite la Commission à appuyer l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les ...[+++]États membres de manière à améliorer l'application de règles visant à lutter contre le trucage des matchs;

H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un «effondrement de l'État»; considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Mors ...[+++]i à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;

Les organisateurs d’un match de football national ou international devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer l’ordre public et la sécurité à l’intérieur et aux alentours du stade avant, pendant et après le match, afin de ne mobiliser que le nombre nécessaire de policiers.

considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la dispositions des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d'une certaine importance; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer une gestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 100 animaux ait été exporté et/ou importé au cours de l'année 1997 par les opérateurs intéressés; qu'un lot de 100 animaux représente en principe une cargaison normale et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lo ...[+++]t constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable;

a) un contrôle d'identité de chaque lot pour s'assurer que les produits sont conformes aux données figurant sur les certificats ou documents qui accompagnent les lots.

b) de veiller à ce que, sans préjudice des dispositions prévues à l'annexe I partie B point 3, les animaux présents dans les points d'arrêt restent dans le même groupe que celui constituant l'envoi d'origine et que chaque envoi soit hébergé dans des installations complètement séparées dont la gestion doit être opérée selon les instructions du vétérinaire officiel, afin notamment que tout contact risquant de mettre en danger le stat ...[+++]ut sanitaire des animaux soit évité;