Traduction de «regime di eccezione legale » (Italien → Français) :

En ce qui concerne le jeune Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme, le document qui fera l’objet du vote demande à l’Union européenne de soutenir les activités de cet organe et, en même temps, promeut la ratification universelle du statut de Rome, qui créé la Cour pénale internationale, en particulier par les États-Unis, qui ne peuvent bénéficier d’aucune exception juridique.

Dans un régime d'exception juridique, le maintien de la cohérence dépendra tout d'abord de la clarté des règles matérielles.

Contrairement à la majorité de cette Assemblée et à la majorité de mon groupe, je m'y oppose car je suis d'avis que, sur le plan de la politique de la concurrence, le système d'exemption légale est très clairement inférieur à un système d'interdiction assorti d'une réserve administrative et que j'y vois le danger d'une renationalisation.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'œuvre protégée ou ...[+++] à l'objet protégé en question.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre protégée o ...[+++]u à l'objet protégé en question.

Toutefois, les DOM (sauf la Guyane) appliquent un régime de TVA proche du régime communautaire tout en bénéficiant de certaines adaptations (taux réduits).