5. Le misure intese a modificare elementi non essenziali del presente regolamento, integrandolo, le quali stabiliscono le circostanze, in termini di tempo e importi, in cui le autorità doganali possono rinunciare alla riscossione di un interesse di mora, sono adottate secondo la procedura di regolamentazione con controllo di cui all’articolo 184, paragrafo 4.
5. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant les cas, en termes de délais et de montants, dans lesquels les autorités douanières peuvent renoncer à percevoir l’intérêt de retard, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
