Traduction de «regolamento d'attuazione » (Italien → Français) :

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

Règlement CEE no. 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d'application du règlement CEE no. 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure

Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX)

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

1. La réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles est évaluée en prenant en considération tous les indicateurs et toutes les étapes clés de mise en œuvre inclus dans le cadre de performance fixés au niveau de la priorité au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) no 1303/2013, sauf dans les cas prévus à l’article 7 du présent règlement.

Ce taux de change unique est utilisé tout au long de la mise en œuvre de la contribution financière du Fonds et sert de base pour le rapport final de mise en œuvre, la déclaration sur la mise en œuvre et les éléments de la contribution financière requis en vertu de l’article 59, paragraphe 5, ou de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012».

Par souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (3) et le règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovation (4).

23. considère que la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat sont des éléments clés de la légitimité, de la transparence et de l'efficacité des programmes opérationnels au cours de la phase de programmation, en particulier pendant le processus de mise en œuvre; se félicite, par conséquent, des efforts réalisés par tous les États membres, en accord avec leurs cadres institutionnels et leurs traditions spécifiques, afin de renforcer le principe de partenariat dans leurs programmes pour la période actuelle, conformément à l'article 11 du règlement général du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion; recommande en partic ...[+++]ulier aux nouveaux États membres qui ont peu d'expérience dans la constitution de partenariats efficaces de renforcer régulièrement les principes de partenariat et de transparence au cours de la mise en œuvre des programmes opérationnels;