Traduction de «relativo alla modifica di » (Italien → Français) :

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 en ce qui concerne la modification de l'annexe VII de manière à y inclure d'autres technologies de traitement garantissant au moins le même niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 20 en ce qui concerne la modification de l'annexe VII de manière à y inclure d'autres technologies de traitement garantissant au moins le même niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement et, si nécessaire, afin d'y préciser à quelles étapes du traitement le retrait de substances, préparations et composants devrait avoir lieu.

13. attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu'aucune clause de l'accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l'utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l'accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 1 ...[+++]2 juillet 2007;

13. attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu'aucune clause de l'accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l'utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l'accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 1 ...[+++]2 juillet 2007;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1967R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n o 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n o 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n o 1626/94 ( JO L 409 du 30.12.2006 ) - 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) ...[+++]n - «Journal officiel de l'Union européenne» L 409 du 30 décembre 2006 - RÈGLEMENT (CE) N - DU CONSEIL // du 21 décembre 2006 // Spécifications techniques concernant la fixation de dispositifs aux chaluts et le gréement de ces filets // Exigences relatives aux caractéristiques des engins de pêche // Tailles minimales des organismes marins // Mesure de la taille d'un organisme marin // Zone de gestion des 25 milles autour de l'archipel maltais

La réforme essentielle concerne donc l'article 48 relatif à la modification des Traités.