Il presidente del Consiglio designa la persona o le persone abilitate a notificare al governo della Repubblica federativa del Brasile, a nome dell'Unione, che l'Unione ha completato le procedure interne necessarie per il rinnovo dell' accordo, conformemente all'articolo XII, paragrafo 2, dell'accordo.
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la République fédérative du Brésil, au nom de l'Union, que celle-ci a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l'accord conformément à l'article XII, paragraphe 2, de l'accord.