Le ANR dovrebbero almeno garantire che le persone attive nel reparto al dettaglio dell’operatore SMP non possano far parte di strutture societarie dell’operatore SMP responsabile, direttamente o indirettamente, di gestire l’accesso alle infrastrutture di ingegneria civile.
Les ARN devraient au moins veiller à ce que les personnes prenant part aux activités de la branche de détail de l’opérateur PSM ne puissent pas participer aux structures d’entreprise de l’opérateur PSM responsable, directement ou indirectement, de la gestion de l’accès à l’infrastructure de génie civil.
