Traduction de «revoca di una concessione di radiocomunicazione » (Italien → Français) :

la définition des règles relatives à l'octroi, à la modification ou au retrait des certificats des opérateurs économiques habilités ou des règles relatives à la suspension ou à la révocation du statut d'opérateur économique habilité ainsi que des règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités, et

La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement, d'adapter l ...[+++]e délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.

Une de ces améliorations consisterait à dissocier l'effet unitaire de l'octroi de licences et celui de la limitation, du transfert, de la révocation ou de la résiliation des brevets européens: tandis que la délivrance, la résiliation, etc. d'un brevet devraient nécessairement concerner l'ensemble des États membres participants, l'octroi d'une licence pourrait être limité à certains États membres, si tel est le souhait de l'entreprise.

La présente directive fixe les normes minimales essentielles pour les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié afin de réduire les disparités entre les procédures nationales d’examen et d’assurer la qualité de la prise de décisions dans les pays de l’Union européenne.

La présente directive fixe les normes minimales essentielles pour les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié afin de réduire les disparités entre les procédures nationales d’examen et d’assurer la qualité de la prise de décisions dans les pays de l’Union européenne.

Critères d'octroi et de retrait de l'agrément des sociétés d'investissement dans l'État membre d'origine.