Traduction de «ricorso sussidiario in materia costituzionale » (Italien → Français) :

recours constitutionnel subsidiaire | recours constitutionnel

7. souligne la nécessité de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité des genres; fait observer que la présence du ministre de la justice et de son secrétaire adjoint au haut conseil de la magistrature et leurs prérogatives au sein de cette institution suscitent de vives inquiétudes quant à l'indépendance du système judiciaire; se félicite de l'entrée en vigueur de la loi conférant le droit de ...[+++] saisir, à titre individuel, la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoient les changements précités;

15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme g ...[+++]arantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;

– le traité constitutionnel comble le déficit démocratique qui caractérisait en matière pénale la procédure de décision dans le domaine de la coopération judiciaire et policière tandis que la fusion de la Communauté dans l'Union européenne, l'extension de la procédure législative aux domaines précédemment rassemblés autour du troisième pilier, le recours à la majorité qualifiée permettent d'instaurer finalement une véritable "Union de droit";

Par ailleurs, le Conseil a également noté la décision de M. Singartiiski, Président du parti politique en question, de contester la décision de la Cour constitutionnelle devant la Cour des droits de l'homme de Strasbourg, qui a une compétence spécifique en la matière.