Traduction de «riferimento al parere del consiglio » (Italien → Français) :

Évoquant le futur rapport du CdR sur une meilleure intégration de la population rom, la présidente Bresso a insisté sur la dimension sociale de la stratégie du Danube et rappelé que "les régions et les villes sont les mieux à même de garantir pleinement le respect des droits de l'homme, en luttant contre toutes les formes de discrimination à l'encontre de groupes ethniques, en protégeant les droits des minorités et en favorisant la diversité culturelle".

compte tenu de l'ampleur du débat international sur la nature de la conditionnalité appliquée par le FMI et la Banque mondiale, la référence aux arrangements conclus avec le FMI, telle qu'elle figure dans les conclusions du Conseil, ne devrait pas être comprise comme portant atteinte ou empêchant l'adoption, par l'Union européenne, de sa propre position sur les réformes structurelles qui doivent être entreprises dans le pays bénéficiaire; le critère de conditionnalité devrait tenir dûment compte de l'interdépendance entre l'économie du pays bénéficiaire et l'UE, ainsi que du respect de critères macro-économiques mesurables et d'indices ...[+++]quantitatifs sur le programme de réforme du pays bénéficiaire;

2. se réfère à l'avis comportant les principaux éléments du statut des députés, que la commission juridique et du marché intérieur a adressé au Président du Parlement européen;

1 bis. l'avis du Conseil "Éducation" du 9 novembre 2000 sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001 qui préconise qu'à compter de 2001 la Commission prenne en compte l'avis que lui adresseront les ministres de l'Éducation pour l'élaboration des lignes directrices pour les politiques de l'emploi de l'année à venir;

La Commission européenne a adopté ce jour une recommandation au Conseil de ministres concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche (2000-2003). Le programme envisage une réduction du ratio déficit des administrations publiques/PIB, qui passerait de 2 % en 1999 à 1,3 % en 2003. Sur la même période, le ratio de la dette publique devrait être ramené à 61,2 % du PIB. La Commission conclut que les objectifs budgétaires à moyen terme du programme actualisé manquent d'ambition puisque ce n'est qu'en 2003 que sera atteinte une position budgétaire minimum compatible avec les exigences du pacte de stabilité et de croissance.

En revanche le rapporteur n'est pas d'accord avec la base juridique proposée dans la communication du Conseil au Parlement aux termes de laquelle le Parlement doit être consulté conformément à l'article 43, à l'article 228, paragraphe 2 et à l'article 228 paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (procédure de consultation).