Traduction de «rinuncia ad ulteriori pretese » (Italien → Français) :

4. exprime sa préoccupation face à l'établissement par la Russie d'une union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan, créant ainsi des obstacles supplémentaires au processus d'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à une adhésion prochaine de la Russie à l'OMC, qui permettrait aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité, et contribuerait largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie, ainsi que pour faciliter et libéraliser le commerce dans l'économie mondiale tout en renforçant et développant la concurrence; souligne ...[+++] que le renoncement à toute mesure protectionniste constitue un préalable à l'adhésion à l'OMC;

Albert Deß Objet: Réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre / Utilisation intégrale des possibilités d’exportation accordées par l’OMC / Renonciation aux importations supplémentaires de sucre en franchise de droits

51. invite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible montant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques à la surfac ...[+++]e régionales ou nationales, la renonciation à la déchéance des droits à paiement non utilisés ou encore la suppression des registres manuscrits pour les bovins et pour d'autres animaux d'élevage;

Cette renonciation à davantage contrôler les montants non payés de TVA est applicable même s'il est prouvé dans les faits que des irrégularités ont été commises.

Si l'accord final ne reflète pas la réelle volonté des parties, le compromis effectif que les parties sont disposées à accepter, avec tout ce que cela implique de renonciation par rapport à leurs souhaits originels, l'ADR n'aura pas atteint ses objectifs premiers, à savoir la véritable résolution des conflits et la pacification sociale qui s'ensuit.

Après examen de toutes les informations disponibles, en particulier les avis des différents acteurs intéressés et compte tenu du fait que 2,5 millions de tonnes de quotas de sucre et d’isoglucose ont été libérées au cours de la première phase du régime de restructuration 2008/2009 et que des quotas supplémentaires devraient être libérés au cours de la seconde phase de 2008/2009, la Commissaire Mariann Fischer Boel a décidé qu’un «retrait de sucre» n’était pas justifié en l’état actuel des choses pour 2008/2009.