Traduction de «riserva di fluttuazione nella ripartizione » (Italien → Français) :

Pour ce qui est de l’augmentation de l’enveloppe financière du programme, amendements 66 et 73, ainsi que de la répartition des fonds entre les différentes sections du programme et la réserve de flexibilité prévue, amendements 67 et 74, la Commission ne s’oppose pas à un débat sur ces questions, mais à ce stade, elle ne modifie pas sa proposition initiale et attend un accord global sur les perspectives financières.

43. rappelle que les crédits à inscrire dans l'APB 2001 en faveur du programme TACIS doivent être accompagnés d'informations précises faisant apparaître la ventilation estimée selon les secteurs et les pays bénéficiaires; se félicite de la décision du Conseil de recentrer le programme TACIS 2000 sur des secteurs essentiels contribuant directement à promouvoir les valeurs démocratiques en Russie et de virer le solde des crédits non engagés au profit de l'assistance humanitaire et de la promotion de réseaux dans la société civile; demande à la Commission, dans le cadre de l'avant-projet de budget, d'inscrire dans la réserve (B0-40 ) les crédit ...[+++]s destinés à la Russie aussi longtemps que les programmes et les projets à financer n'auront pas été clairement identifiés et tant que n'y seront pas respectés les principes et les orientations arrêtés, en ce qui concerne le conflit en Tchétchénie, par le Parlement européen et par le Conseil;

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, la répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en ...[+++]réserve.

- une ventilation par ensemble de thèmes possibles ou vraisemblables d'actions communes des crédits budgétaires inscrits en réserve, sur proposition de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, afin d'empêcher une utilisation non conforme de crédits non différenciés et de pouvoir délimiter les crédits de réserve affectés aux actions humanitaires d'urgence, sous contrôle du Parlement;

considérant qu'il convient également de prévoir que les fractions des quotes-parts des États membres encore disponibles à cette date seront versées dans la réserve communautaire commune et feront l'objet de la même répartition;