- funge da autorità concedente nei confronti del concessionario privato incaricato di realizzare e gestire la fase di dispiegamento ed operativa del programma; a tal fine conclude
con quest'ultimo il contratto di concessione; vigila sull'osservanza, da parte del concessionario, del contratto di concessi
one e dell'allegato capitolato d'oneri; cede al concessionario il diritto di utilizzazione, per tutta la durata
della concessione, dei beni materiali ed immateriali indicati all'articolo 3, p
...[+++]aragrafo 1; elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; elle veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;