Traduction de «se-412 k » (Italien → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015L0412 - EN - Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE (UE) 2015/412 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les taux réduits de taxation s'appliquent dans les zones géographiques remplissant un des critères suivants: a) les conditions climatiques les plus rudes de l'ensemble du territoire italien, à savoir pour les communes relevant de la zone F définie dans le décret présidentiel no 412 de 1993 (3); b) des conditions climatiques rudes conjuguées à des difficultés pour l'approvisionnement en combustible, à savoir pour les communes relevant de la zone E définie dans le décret présidentiel no 412 de 1993; c) isolement géographique associé à un approvisionnement en combustible difficile et onéreux, à savoir la Sardaigne et les petites îles.

Règlement (UE) n ° 412/2012 de la Commission du 15 mai 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ( «REACH» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0412 - EN // RÈGLEMENT (UE) N - 412/2012 DE LA COMMISSION // du 15 mai 2012 - 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH») // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0412 - EN - 2010/412/: Décision du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme // DÉCISION DU CONSEIL // (2010/412/UE) // ACCORD

Par conséquent, la réduction fiscale s'applique dans les zones géographiques (communes) remplissant les autres critères suivants: i) les communes relevant de la zone climatique F définies dans le décret présidentiel no 412 de 1993 (2), c'est-à-dire les communes comptant plus de 3 000 «degrés-jour»; ii) les communes relevant de la zone E définies dans le décret présidentiel no 412 de 1993, c'est-à-dire les communes comptant de 2 100 à 3 000 «degrés-jour» (3); et iii) la Sardaigne et les petites îles (toutes les îles italiennes, excepté la Sicile).