Traduction de «sistema dei cambi della comunità » (Italien → Français) :

À la lumière des objectifs que constituent l’élimination des distorsions de la concurrence intracommunautaire et la recherche de la meilleure efficacité économique possible lors de la transformation de l’économie communautaire en une économie à faible intensité de carbone sûre et durable, il ne serait pas judicieux, dans le cadre du système communautaire, de réserver aux secteurs économiques un traitement différent selon l’État membre.

Les produits relevant du chapitre 3 et des nos 1604 et 1605 du système harmonisé et originaires de la Communauté comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, point c), pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient pas dans la Communauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d’une discipline budgétaire stricte.

Étant donné le grand intérêt suscité par les actions du programme-cadre, l'effet de levier exercé par les moyens de financement du programme-cadre sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques et d'exploiter pleinement le potentiel de ses chercheurs sans aucune forme de discrimination, le rôle vital joué par l'intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficace, et la contribution éventuelle du programme-cadre à l'effort visant, entre autres, à trouver des solutions aux changements climatiques et à la du ...[+++]rabilité, à la santé des populations européennes, ainsi qu'à la relance de la stratégie de Lisbonne, des actions communautaires dans le domaine de la recherche sont nécessaires.

Dans ce cas, il est possible de lier le système de la Communauté ou de l'État membre à ceux des parties extérieures à l'UE [16], ce qui représenterait une occasion supplémentaire de réduire les coûts du respect des engagements pris à Kyoto.

Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres de la Communauté fait l'objet, tous les trois ans, d'un rapport au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 18 5 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/00 [1] du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE/Euratom relative au système des ressources propres des Communautés [2] (ci-après dénommé « règlement n° 1150/00 ») [3].